Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°55
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ….Le taux majoré de 13,60% prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'utilité publique. »
II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les associations.