Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°56
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5185 euros » est remplacée par la somme : « 10 000 euros.
II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les associations.