Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°57
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mme BEAUDEAU, MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots :
chiffre d'affaires
insérer les mots :
dans un plafond de 22 800 000 euros
Objet
Cet amendement tend à recentrer le bénéfice de l'extension des mesures prévues par le projet de loi vers les petites et moyennes entreprises.