Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°59
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mme BEAUDEAU, MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà d'un chiffre d'affaire de 22 800 000 euros, la limite prévue au premier alinéa du 1. ci-dessus est fixée à 4 pour mille du chiffre d'affaires ».
Objet
Amendement de conséquence.