Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°60
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 6. est ainsi rétabli :
« 6. – Le bénéfice des dispositions du 1 ci-dessus est conditionné à l'engagement d'une détention sur vingt ans des biens éventuellement acquis à l'aide des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. »
Objet
Cet amendement tend à favoriser la permanence de la constitution du patrimoine culturel.