Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°61 rect.
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »
Objet
La politique culturelle de l'entreprise concerne tous ses personnels et donc, il faut que ces derniers aient les moyens de donner leur avis et d'y participer.