Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°64
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mme BEAUDEAU, MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose, en attente d'une expertise plus complète, de ne pas remettre en question la lettre de la loi de 1901.