Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°65
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport tous les deux ans pour évaluer l'impact de la présente loi.
Objet
Il s'agit d'analyser les aspects financiers découlant de la présente loi, de s'assurer de leur transparence et d'envisager les correctifs ou initiatives nécessaires à son amélioration.