Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°66 rect.
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CARLE
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
6° le 4 est ainsi rédigé :
« 4. - Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le renforcement de la dotation d'une fondation existante ».
Objet
Cet amendement prévoit une mesure spécifique en faveur des fondations, sous forme d'une réduction d'impôt de 75%, dans la dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le renforcement de la dotation d'une fondation existante.