Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°67
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CARLE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
« 40 000 € »
par la somme :
« 50 000 € »
Objet
L'article 2 du projet de loi initial prévoyait de doubler de 15.000 euros à 30.000 euros l'abattement de l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique sur leur revenus à caractère non lucratif.
L'Assemblée nationale a porté cet abattement à 40.000 euros.
A défaut d'une exonération totale, il est proposé de de gravir un échelon supplémentaire en fixant l'abattement à 50.000 euros, afin de mieux prendre en compte la spécificité des fondations.
L'Assemblée nationale a porté cet abattement à 40.000 euros.
A défaut d'une exonération totale, il est proposé de de gravir un échelon supplémentaire en fixant l'abattement à 50.000 euros, afin de mieux prendre en compte la spécificité des fondations.