Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°7 rect.
9 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°bis. Le début du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'encouragement à la création contemporaine ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions...(le reste sans changement)»