Amendement

Projet de loi mécénat, associations et fondations

Direction de la Séance

N°72

12 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)

C
G
Tombé

présenté par

M. FERRAND

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article

I. Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, par les mots :
, ou dans le cadre des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des établissements d'enseignement français à l'étranger sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 1er du présent projet de loi à l'article 200 b du code général des impôts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).