Projet de loi mécénat, associations et fondations

Direction de la Séance

N°73

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 11 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER TER 

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 11, après les mots :
la publicité
insérer les mots :
par tous moyens
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de 153 000 euros par an.

Objet

Permettre aux organismes visés par cette disposition de publier leurs comptes annuels par tous moyens.
Prévoir dans la loi le montant au-delà duquel ces organismes sont soumis aux obligations de publicité et de certification.