Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°77
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Supprimer le 2° du I de l'amendement n° 26.
Objet
Cet amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis OA en faveur des trésors nationaux.