Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°8
7 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du même code :
« 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % ou de 25 % lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f du 1, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.»
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un plafond spécifique pour les dons faits aux organismes mentionnés au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.