Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°10
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Après les mots :
réduire le nombre
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :
des commissions à caractère consultatif. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.