Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°106 rect.

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER

Dans le troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :
aux usagers
insérer les mots:
à celles qui sont strictement nécessaires

Objet

Amendement de précision.