Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°108 rect.

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public