Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°109

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 5

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Objet

Cette habilitation en matière fiscale revient à dessaisir le Parlement d'un de ses pouvoirs régaliens, celui de voter l'impôt, pendant toute la durée de la délégation. Par ailleurs la rédaction de cet alinéa est trop imprécise et le domaine d'intervention pas assez explicite.
Telles sont les raisons qui motivent notamment, cet amendement de suppression.