Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°111 rect.

6 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.

Objet

Cette habilitation en matière fiscale revient à dessaisir le Parlement d'un de ses pouvoirs régaliens, celui de voter l'impôt, pendant toute la durée de la délégation. Par ailleurs la rédaction de cet alinéa est trop imprécise et le domaine d'intervention pas assez explicite.
Telles sont les raisons qui motivent notamment, cet amendement de suppression.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.