Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°113 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 5
Supprimer le dernier alinéa (6°) de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la référence au respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale dans la mesure ou celle-ci n'existe qu'en matière pénale. En matière fiscale, elle trouve déjà actuellement à s'appliquer en cas de fraude et on voit mal comment aller au-delà.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.