Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°114 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les ordonnances prises en vertu du présent article seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les ordonnances prises en vertu du présent article seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication.
Objet
Il n'est pas opportun que le Parlement se dessaisisse pendant 12 mois de ces prérogatives en matière fiscale. L'objet de cet amendement est donc de prévoir par dérogation aux dispositions de l'article 28 que ces ordonnances seront ratifiées lors de l'examen de la plus prochaine loi de finances puisque celles-ci interviennent beaucoup plus souvent que beaucoup d'autres lois .