Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°115 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 9
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :… Rétablir et assurer l'équilibre budgétaire et financier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et garantir la pérennité de son financement.
Objet
Des décisions prises au cours des années précédentes ont compromis gravement les finances de cet office. Il est urgent aujourd'hui de trouver les ressources nécessaires pour lui garantir les bonnes conditions de son fonctionnement et de l'exécution normale des missions qui lui incombent en vertu de la loi.