Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°117

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 10

Dans cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, avec le concours de la force publique si nécessaire,

Objet

L'objet de cet amendement est d'assurer le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs.