Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°118

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 12

Dans cet article, remplacer les mots :
applicables en matière électorale
par les mots :
du code électoral

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.