Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°119

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 13

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot :
avec
par le mot :
et

Objet

Amendement rédactionnel.