Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°12
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 BIS
Après les mots :
ou des établissements publics,
rédiger comme suit la fin de cet article :
pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.