Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°120

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :
5° Abroger les dispositions exigeant le versement d'un cautionnement par certains candidats ;

Objet

L'objet de cet amendement est de tenir compte du caractère organique des dispositions concernant l'élection du Président de la République.