Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°121
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 13
Compléter le septième alinéa (6°) de cet article par les dispositions suivantes:
et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter la portée de cette demande d'habilitation à l'harmonisation de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales.