Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°122

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article :
8° Aligner le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux ;

Objet

L'objet de cet amendement est de viser l'ensemble des élus qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer.