Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°123
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 14
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
…° Interdire à des non électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ;
…° Interdire à des non électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ;
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la législation actuelle qui prévoit que le seul élu municipal à siéger dans les bureaux de vote pour ces élections est le maire, président de droit.