Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°124

5 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G  
Tombé

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 16

Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :
l'intervention
insérer les mots :
à moindre coût

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).