Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°129 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUDIN, COINTAT, FRANÇOIS-PONCET, LECERF
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
aménager le régime juridique des contrats existants
par les mots :
modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Objet
L'objectif de l'article 4 est de créer un régime juridique spécifique des contrats de coopération public-privé.
Or, introduire la possibilité d'aménager les contrats existants peut laisser penser à une modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin. L'amendement proposé vise donc à éviter une telle ambiguïté.