Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°136
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, COINTAT, FRANÇOIS-PONCET, HÉRISSON, LECERF et OUDIN
ARTICLE 16
Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) de cet article :
6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés anonymes et des offices publiques des habitations à loyer modéré et des offices publiques d'aménagement et de construction dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, ainsi que, le cas échéant, leur financement par des sociétés d'économie mixte locales, pour les besoins des établissement publics de santé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre également aux SA HLM, aux OPHLM ainsi qu'aux OPAC d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, pour les besoins des établissements publics de santé.
Toutefois, seules les SEML pourront, le cas échéant, participer au financement de ces équipements.