Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°139
5 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OUDIN, COINTAT, FRANÇOIS-PONCET, HÉRISSON et LECERF
ARTICLE 27
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
protection
insérer les mots :
aux conditions d'attribution et de cession des droits réels de l'occupant du domaine public
Objet
Le Gouvernement devrait pouvoir être autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour permettre une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public.