Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°142 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article.