Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°143 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 142 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. JARLIER, HYEST, FAUCHON, NACHBAR, ALDUY, GOUTEYRON, BÉCOT, DÉRIOT et Jacques BLANC
ARTICLE 4
Dans le texte proposé par l'amendement n° 142, après les mots :
accès équitable
insérer les mots :
des architectes,
Objet
L'intervention des architectes dans une opération est un gage de qualité et un soutien précieux au maître d'ouvrage dans les choix architecturaux, techniques et financiers.
L'accès aux marchés conception-réalisation doit être ouvert, selon la même équité, aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux architectes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).