Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°144
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et
Objet
Il est finalement préférable de prévoir 6 personnalités qualifiées qui représenteront d'une part le monde économique, d'autre part les professionnels du droit.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.