Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°145 rect.
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Compléter le dernier alinéa de cet amendement les mots :
ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés
ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés
Objet
L'article 1er du projet de loi vise à organiser la transmission de documents entre différents organismes, de façon à simplifier les démarches des usagers.
Le gouvernement a souhaité que cette mesure soit étendue aux salariés intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
Toutefois, en l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas les organismes intervenants dans le domaine de la protection sociale des intermittents : le régime d'assurance chômage (Unédic, Assédic), le régime de retraite complémentaire et la caisse professionnelle de congés payés propres à ces professions.
L'organisation de la transmission des informations entre ces différents organismes permettrait de simplifier les démarches des salariés concernés , qui n'auraient plus à transmettre successivement les données aux différentes institutions.
Le gouvernement a souhaité que cette mesure soit étendue aux salariés intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
Toutefois, en l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas les organismes intervenants dans le domaine de la protection sociale des intermittents : le régime d'assurance chômage (Unédic, Assédic), le régime de retraite complémentaire et la caisse professionnelle de congés payés propres à ces professions.
L'organisation de la transmission des informations entre ces différents organismes permettrait de simplifier les démarches des salariés concernés , qui n'auraient plus à transmettre successivement les données aux différentes institutions.