Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°147
6 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats-membres de l'Union européenne.
…° Faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats-membres de l'Union européenne.
Objet
L'application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) « Kohll » et « Decker » implique de permettre aux assurés sociaux de régimes français de pouvoir recourir aux prestations des professionnels de santé d'autres Etats-membres comme ils ont recours aux professionnels installés en France, en simplifiant les démarches à effectuer dans ce cas, notamment en matière d'autorisations préalables et de soins inopinés.
Le remboursement des frais encourus par les assurés en France étant conditionné à certaines exigences (conventionnement des professionnels de santé avec l'assurance maladie notamment, avec application de tarifs opposables), il convient d'adapter ces conditions pour les professionnels de santé des Etats membres de l'UE, en particulier dans les régions frontalières de la France, qui souhaiteraient délivrer sans formalités excessives des prestations à des assurés sociaux de régimes français.
Le remboursement des frais encourus par les assurés en France étant conditionné à certaines exigences (conventionnement des professionnels de santé avec l'assurance maladie notamment, avec application de tarifs opposables), il convient d'adapter ces conditions pour les professionnels de santé des Etats membres de l'UE, en particulier dans les régions frontalières de la France, qui souhaiteraient délivrer sans formalités excessives des prestations à des assurés sociaux de régimes français.