Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°19
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Dans l'avant-dernier alinéa (a) de cet article, après les mots :
mandat
insérer les mots :
des délégués consulaires,