En séance

Rédiger comme suit cet article :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant :

1° De déterminer les enquêtes statistiques qui doivent revêtir un caractère obligatoire ;

2° Dans le respect de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

a) D'organiser la cession aux services statistiques des données recueillies, dans le cadre de leurs missions, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ;

b) De définir les conditions d'exploitation de ces données à des fins de recherche scientifique.