Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°24
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
, d'exercice et d'activité
par les mots
et d'exercice