Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°27
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
Dans le III de cet article, après les mots :
par le présent article
insérer les mots :
, et ayant pour unique objet d'étendre à l'outre-mer les dispositions prises pour la métropole en application de la présente loi,