Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°28
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Etendre le système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;