Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°30

30 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.