Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°31
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Supprimer le neuvième alinéa (7°) de cet article.