Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Direction de la Séance

N°32

30 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

 

Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :

de leur choix