Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°34
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° Harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement visés aux articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ;