Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Direction de la Séance
N°38
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Dans le neuvième alinéa (6° bis ) de cet article, après les mots :
conjoint non salarié
insérer les mots :
ou son collaborateur ou associé non salarié